Siégeant : Maya CRAMER, Présidente; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/3075/2016 ATAS/905/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales Arrêt du 3 novembre 2016 5ème Chambre
En la cause Monsieur A______, domicilié à ONEX
recourant
contre VAUDOISE GENERALE, COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise place de Milan 1, LAUSANNE
intimée
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A/3075/2016 Attendu en fait que, par décision du 5 août 2016, la Vaudoise générale compagnie d’assurances SA (ci-après : la Vaudoise), agissant en tant qu'assureur-accidents obligatoire selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20), a rejeté l’opposition de Monsieur A______ contre sa décision du 10 août 2015 ; Que cette décision a été expédiée à l'assuré sous pli recommandé et que celui-ci en a été avisé par la Poste le 8 août 2016 et invité à retirer l’envoi au guichet jusqu'au 15 août suivant ; Que l’assuré n’a pas retiré cet envoi, raison pour laquelle le document a été retourné à la Vaudoise après l’expiration du délai de garde de sept jours, soit le 16 août 2016 ; Que la Vaudoise a réexpédié à l’assuré cette même décision sous pli recommandé en date du 19 août 2016 avec une lettre d’accompagnement, dans laquelle elle a précisé que le délai de recours avait commencé à courir le 16 août 2016 ; Que l’assuré a formé recours contre la décision sur opposition du 5 août 2016 par acte du 15 septembre 2016 ; Que l’intimée a conclu, dans sa réponse du 22 septembre 2016, à l’irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté, subsidiairement à son rejet ; Que le recourant a fait valoir, dans sa réplique du 11 octobre 2016, avoir rencontré beaucoup de problèmes de santé durant tout le mois d’août et le mois de septembre, ce qui l’avait empêché de suivre ses affaires ; Qu’il a produit, à l’appui de ses dires, un certificat d’arrêt de travail du docteur B______, généraliste, attestant une incapacité totale de travailler du 18 au 28 août 2016 ; Attendu en droit que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10); Que les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 38 al. 1 et 2 LPGA); Que les écrits doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai à l'assureur ou, à son adresse, à la Poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 39 al. 1 LPGA); Que le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA), dès lors que la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un
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A/3075/2016 certain laps de temps ; qu'un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181); Que selon la jurisprudence, une décision ou une communication de procédure est considérée comme étant notifiée, non pas au moment où le justiciable en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée; que, s'agissant d'un acte soumis à réception, la notification est réputée parfaite au moment où l'envoi entre dans la sphère de puissance de son destinataire de manière qu'il puisse en prendre connaissance (ATF 122 III 319 consid. 4 et les références; GRISEL, Traité de droit administratif, p. 876 et la jurisprudence citée; KNAPP, Précis de droit administratif, 4ème éd., n° 704 p. 153; KÖLZ/HÄNER, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., n°341 p. 123); Qu'en cas de notification par pli recommandé, elle est réputée parfaite lorsque l'intéressé ou toute personne qui le représente ou dont on peut légitimement penser qu'elle le représente (cf. ATF 110 V 37 consid. 3) a reçu le pli ou l'a retiré au guichet postal, en cas d'absence lors du passage du facteur (ATFA non publié du 11 avril 2005, C 24/05 consid. 4.1); qu'en cas de remise des envois postaux dans une boîte aux lettres ou une case postale, un envoi recommandé est réputé communiqué le dernier jour du délai de sept jours, qui court dès réception du pli par l’office postal du domicile du destinataire (ATF 134 V 49 consid. 4); Que lorsque l’autorité procède à une deuxième notification, celle-ci est sans effets juridiques, sous réserve des cas où, intervenue avant l’échéance du délai de recours, elle contient une indication sans réserve des voies de droit et pour autant que les conditions relatives à l’application du principe constitutionnel de la confiance soient remplies (ATF 119 V 89 consid. 4b/aa ; arrêt du Tribunal fédéral des assurances H 320/02 du 2 avril 2003); Attendu qu'en l'occurrence, l’intimée a notifié la décision sur opposition du 5 août 2016 par courrier recommandé le même jour et que le recourant a été avisé par la Poste le 8 août 2016 qu’il avait un délai jusqu’au 15 suivant pour retirer l’envoi au guichet ; Qu'en vertu de la jurisprudence précitée, il doit dès lors être considéré que le recourant a reçu la décision litigieuse le dernier jour du retrait, à savoir le 15 août 2016, de sorte que le délai de recours a commencé à courir le 16 suivant et que le dernier jour de ce délai était le 14 septembre 2016 ; Que cela étant, il appert que le recours interjeté le 15 septembre 2016 est tardif d’un jour, de sorte qu’il est irrecevable ; Qu’il convient à cet égard de constater que la réexpédition de la décision du 5 août 2016, par courrier du 19 août 2016, n’a pas fait courir un nouveau délai de recours, dès
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A/3075/2016 lors qu’il est clairement indiqué dans la lettre d’accompagnement que le délai de recours a commencé à courir le 16 août 2016 ; Qu'en vertu de l'art. 41 al. 1 LPGA, une restitution de délai peut être accordée de manière exceptionnelle à condition que le requérant ait été empêché, sans sa faute, d’agir dans le délai fixé et pour autant qu’une demande de restitution motivée, indiquant la nature de l’empêchement, soit présentée dans les 30 jours à compter de celui où il a cessé, étant précisé qu'il s’agit de dispositions impératives auxquelles il ne peut être dérogé (Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 60/1996, consid. 5.4, p. 367 ; ATF 119 II 87 consid. 2a; ATF 112 V 256 consid. 2a); Qu'en l'espèce, le recourant a présenté un certificat médical attestant une incapacité de travail du 18 au 28 août 2016 ; Qu’il appert ainsi qu’il était capable de travailler à partir du 29 août 2016 et donc de s’occuper de ses affaires, soit avant l’expiration du délai de recours en date du 14 septembre 2016 ; Que le recourant avait encore largement le temps, à partir du 29 août 2016, pour recourir contre la décision litigieuse dans le délai légal ; Qu'en l'absence d'un motif de restitution du délai, le recours est par conséquent irrecevable en raison de sa tardiveté;
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A/3075/2016 PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Statuant 1. Déclare le recours irrecevable. 2. Dit que la procédure est gratuite. 3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière
Diana ZIERI La présidente
Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le