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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2006 A/2971/2005

21 mars 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE ; PC ; REMISE DE LA PRESTATION ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) ; BONNE FOI SUBJECTIVE ; OBLIGATION DE RENSEIGNER ; OBLIGATION D'ANNONCER | OPC24

Texte intégral

A/2971/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 21.03.2006 A/2971/2005 — Swissrulings