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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2006 A/2953/2006

14 novembre 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; AC ; CHÔMAGE ; RECHERCHE D'EMPLOI ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; SUSPENSION DU DROIT À L'INDEMNITÉ ; GRAVITÉ DE LA FAUTE ; FAUTE | LACI17; LACI30; OACI45

Texte intégral

A/2953/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 14.11.2006 A/2953/2006 — Swissrulings