Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.01.2006 A/2902/2005

Résumé

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; RENTE(EN GÉNÉRAL) ; RENTE ORDINAIRE ; INVALIDITÉ(INFIRMITÉ) ; PRESCRIPTION ; CODE DES OBLIGATIONS | LPP73; LPP41;