Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.04.2007 A/2657/2006

Résumé

; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; ACCIDENT ; ASSURANCE-ACCIDENTS PRIVÉE ; DISPOSITION STATUTAIRE ; OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE ; DEMANDE DE PRESTATION D'ASSURANCE ; OBLIGATION D'ANNONCER ; AI(ASSURANCE) ; DÉLAI RAISONNABLE | Dans l'assurance perte de gain régie par la LCA, l'assuré est soumis à l'obligation de demander des prestations AI, en vertu du principe de l'obligation de diminuer le dommage. Toutefois en l'absence d'une clause statutaire dans ce sens, l'assureur doit informer l'assuré de cette obligation et lui impartir un délai convenable pour ce faire (2 à 4 semaines)tout en l'avertissant des conséquences de son omission. Après l'écoulement de ce délai, l'assureur est autorisé à déduire de ses prestations les rentes AI qui auraient été dues.