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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2006 A/26/2005

28 février 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; AMIL ; INDEMNITÉ JOURNALIÈRE ; PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL) ; PRESCRIPTION ; PÉREMPTION | LAI48

Texte intégral

A/26/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 28.02.2006 A/26/2005 — Swissrulings