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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 16.05.2007 A/2574/2006
16 mai 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales·PDF·1 mots·~1 min·2
Résumé
; ALLOCATION FAMILIALE(AFA) ; DROIT CANTONAL ; RÉFUGIÉ ; DROIT D'ASILE ; AIDE AUX RÉFUGIÉS ; ASSISTANCE PUBLIQUE ; PERSONNE À L'ASSISTANCE ; PRESTATION D'ASSISTANCE ; ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE ; CUMUL DE PRESTATIONS D'ASSURANCE ; CUMUL(QUANTITÉ) ; ALLOCATION POUR ENFANT(PRESTATION D'ASSURANCE) ; CONVENTION RELATIVE AU STATUT DES RÉFUGIÉS | Un réfugié non actif à Genève et bénéficiaire de l'assistance publique a droit aux allocations familiales cantonales car il n'y a pas cumul de prestations au sens de l'art. 9 de la loi cantonale sur les allocations familiales. | LAF9