Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2006 A/2540/2006

29 août 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PARTAGE(SENS GÉNÉRAL) ; DIVORCE ; JUGEMENT DE DIVORCE ; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE ; INDEMNITÉ ÉQUITABLE ; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | LFLP22

Texte intégral

A/2540/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 29.08.2006 A/2540/2006 — Swissrulings