Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 27.02.2007 A/2287/2004

Résumé

; AM ; ASSURANCE DE BASE ; ASSURANCE DES SOINS MÉDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ; LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE ; DOMICILE ; DOMICILE À L'ÉTRANGER ; DOMICILE ÉLU ; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE ; CONDITION DU DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; CONDITION D'ASSURANCE ; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; TRAITEMENT À L'ÉTRANGER ; SOINS MÉDICAUX ; COMPÉTENCE ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; DROIT PRIVÉ ; DROIT PUBLIC | LAMal3