Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2007 A/1980/2006

23 janvier 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

; AI(ASSURANCE) ; LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ ; RECONSIDÉRATION ; INEXACTITUDE MANIFESTE ; RÉVISION(DÉCISION) ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; RENSEIGNEMENT ERRONÉ | LPGA17; Cst9

Texte intégral

A/1980/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 23.01.2007 A/1980/2006 — Swissrulings