Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 07.02.2006 A/1934/2003
7 février 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·4
Résumé
; LOI FÉDÉRALE SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; PRIME D'ASSURANCE ; ENRICHISSEMENT ILLÉGITIME ; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL) | LPP73; CO63
Texte intégral