Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 05.12.2006 A/1915/2006

Résumé

LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE EN CAS D'HOSPITALISATION; AI(ASSURANCE); INFIRMITÉ CONGÉNITALE; ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER; DIVISION PRIVÉE; INTERPRÉTATION(PROCÉDURE); RÈGLEMENT D'ASSURANCE; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) | LCA33