Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/187/2013 ATAS/398/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES du 26 avril 2013
En la cause X__________, sise à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Me Philippe PROST
demanderesse
contre EGK GRUNDVERSICHERUNGEN, sise Brislachstrasse 2, 4242 Laufen
défenderesse
A/187/2013 - 2/3 -
Vu la demande en paiement déposée par X_________ le 21 janvier 2013 tendant à ce que EGK GRUNDVERSICHERUNGEN soit condamnée à lui payer ________ fr. avec intérêts à 5% l’an dès le 1 er juillet 2011, au titre du solde de « sa participation aux coûts » pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2011, le communiqué de presse de la Conférence latine des affaires sanitaires et sociales du 2 février 2011 (recte : 2012), d’où il ressort que la défenderesse est partie à l’Accord transactionnel réglant le financement des temps de communication au sujet du bénéficiaire (CSB) pour les années 2011 et 2012, conclu avec les cantons de Genève, Jura, Neuchâtel et Vaud, le 14 novembre 2011 (pièce 32, dem.), le tableau récapitulatif des montants CBS impayés au 31 décembre 2011, établi le 14 janvier 2013 (cf. annexe E, dem.), le courrier de la défenderesse du 28 janvier 2013 informant le Tribunal de céans qu’elle avait signé l’Accord précité et que, partant, la requête n’était pas « justifiée », ledit Accord annexé à ce même courrier ; la lettre de la défenderesse du 28 janvier 2013 informant le conseil de la demanderesse qu’elle avait signé l’Accord en question et que X__________ pouvait « tout simplement (lui) demander le paiement des CSB sur la base de documents détaillés », les versements effectués par EGK GRUNDVERSICHERUNGEN les 19 et 26 février 2013, le courrier de la demanderesse du 20 mars 2013 informant le Tribunal que sa requête était devenue sans objet, la défenderesse ayant « payé les montants dus », et qu’il convenait en conséquence de rayer la cause du rôle, et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), qu’en règle générale les frais judiciaires incombent à la partie qui retire sa demande, que lesdits frais, fixés à 200 fr., seront mis à la charge de la demanderesse, dont la façon de procéder a occasionné l’issue de la présente procédure (cf. art. 65 al. 2 LTF et art. 5, 1ère phr. du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral, du 21 février 2008, par analogie).
A/187/2013 - 3/3 - PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES 1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle. 2. Met un émolument judiciaire de 200 fr. à la charge de la demanderesse.
La greffière :
Florence SCHMUTZ
Le président suppléant :
Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le