Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Juliana BALDE, Karine STECK, Maya CRAMER, Isabelle DUBOIS, Doris WANGELER, Juges, Christine TARRIT-DESHUSSES et Violaine LANDRY-ORSAT, Juges assesseurs
REPUBLIQUE E T
CANTON D E GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE
A/1857/2009 ATAS/1601/2009 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES Chambre 8 du 27 novembre 2009
En la cause X__________ SARL, sise à Genève
recourante
contre OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis Glacis-de-Rive 6, 1207 Genève
intimé
A/1857/2009 - 2/8 - EN FAIT 1. X__________ SA est active dans le domaine de la fourniture et de la pose de carrelages et revêtements. En 2002, afin de séparer l’administration de l’exploitation, ses dirigeants ont créé X__________ Sàrl, bureau de conseil et gestion du personnel dans le domaine de la construction. 2. Par préavis du 13 mars 2009, complété le 20 mars suivant, X__________ SA a annoncé à l’Office cantonal de l’emploi (OCE) son intention d’introduire la réduction de l’horaire de travail de 22 collaborateurs (sur 24) à raison de 80% entre le 1 er avril et le 30 septembre 2009. Dans sa demande, elle a exposé qu’elle disposait d’une bonne équipe et qu’il serait dommage de la démanteler. Après une relance depuis 2002, la profession traversait maintenant un creux. Par ailleurs, l’entreprise était confrontée à une baisse d’activité due à la réduction chronique du démarrage des chantiers suite aux oppositions continuelles faites aux autorisations de construire dans le canton de Genève, « et pour lesquelles le gouvernement faisait preuve d’un certain laxisme ». Dans ces conditions, elle estimait que la diminution de son chiffre d’affaires n’était pas due à un risque normal d’exploitation. L’entreprise avait en outre dû procéder à des baisses drastiques de prix pour « décrocher du travail contre des ouvriers indépendants, ayant des frais généraux minimum ». Toutefois, compte tenu du manque de logements dans la région et des récentes soumissions qui devraient se concrétiser par des adjudications, la perte de travail ne devrait être que passagère, vu par ailleurs « le nombre d’autorisations de construire délivrées par le D.C.T.I qui n’ont pas encore démarré ». La société a encore précisé qu’elle n’était pas exposée à des risques économiques plus grands que les autres employeurs actifs dans la branche. Par décision du 25 mars 2009, l’OCE a fait opposition audit préavis, motif pris que la perte de travail due aux oppositions en matière d’autorisation de construire constituait une circonstance inhérente au risque normal d’exploitation pour toute entreprise active dans le domaine du bâtiment. Cette décision a été confirmée par décision, sur opposition, de l’OCE, Service juridique, du 31 mars 2009, puis par arrêt du Tribunal de céans de ce jour (cause A/1856/2009), 3. Dans un préavis du 13 mars 2009, X__________ Sàrl a annoncé à l’OCE son intention d’introduire la réduction de l’horaire de travail de 6 collaborateurs (sur 6) à raison de 80% entre le 1 er avril et le 30 septembre 2009. En 2007 et en 2008, le chiffre d’affaires de la société s’est élevé à 896'841 fr., respectivement à 717'963 fr. (montant provisoire). Pour janvier 2009, le chiffre d’affaires était de 52'230 fr.