Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 01.06.2004 A/1768/2003
1 juin 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2
Résumé
; AI(ASSURANCE) ; NOTIFICATION DE LA DÉCISION ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; RETARD ; CHANGEMENT DE DOMICILE ; DÉLAI DE GARDE | LPGA.60
Texte intégral