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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2005 A/1767/2004

19 janvier 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

LOI SUR LE CONTRAT D'ASSURANCE; ASSURANCE COMPLÉMENTAIRE; ASSURANCE POUR PATIENT PRIVÉ; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; FRAIS DE SOMMATION; DEMEURE; PRIME D'ASSURANCE ; SOMMATION ; POLICE D'ASSURANCE | LCA.20

Texte intégral

A/1767/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 19.01.2005 A/1767/2004 — Swissrulings