Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 04.11.2004 A/1591/2003
4 novembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
AM; ASSURANCE DE BASE; ALLOCATION SOCIALE; PRESTATION D'ASSISTANCE; COMPÉTENCE; POUVOIR DE DÉCISION; RESTITUTION DE LA PRESTATION; RESTITUTION(EN GÉNÉRAL); PC; PRESTATION COMPLÉMENTAIRE; SUCCESSION ; ESPÉRANCES SUCCESSORALES ; FORTUNE PRISE EN CONSIDÉRATION | LaLAMal29.1; LPC.3c.1; OPC-AVS/AI.23.1
Texte intégral