Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 10.03.2004 A/1402/2000
10 mars 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·5
Résumé
; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | LAI.34.al1; convention de sérucité social entre Suisse et Portugal.2; convention de sérucité social entre Suisse et Portugal.3
Texte intégral