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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2005 A/1336/2005

31 août 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

; AC ; DROIT À LA PRESTATION D'ASSURANCE ; PÉRIODE DE CONTRÔLE ; PÉREMPTION ; DÉLAI LÉGAL

Texte intégral

A/1336/2005 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 31.08.2005 A/1336/2005 — Swissrulings