Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 12.05.2004 A/1290/1999

Résumé

; AVS ; ASSURANCE-VIEILLESSE, SURVIVANTS ET INVALIDITÉ ; RESPONSABILITÉ DE L'EMPLOYEUR(AVS) ; DOMMAGE ; SURVENANCE DU DOMMAGE ; CONNAISSANCE ; ACTE DE DÉFAUT DE BIENS ; PRESCRIPTION ; PÉREMPTION ; PÉREMPTION DU DROIT DE RECOUVRER LES COTISATIONS | LAVS.52; RAVS.81; RAVS.82