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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.10.2005 A/1280/1998

25 octobre 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

AI(ASSURANCE); LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-INVALIDITÉ; COTISATION AVS/AI/APG; PRESCRIPTION; PÉREMPTION; PÉREMPTION DU DROIT DE RECOUVRER LES COTISATIONS; PÉREMPTION DU DROIT DE FIXER LES COTISATIONS | LAVS 16; LAVS 20

Texte intégral

A/1280/1998 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre des assurances sociales 25.10.2005 A/1280/1998 — Swissrulings