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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2007 A/991/2007

11 octobre 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3

Résumé

élimination ; circonstances exceptionnelles

Texte intégral

A/991/2007 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.10.2007 A/991/2007 — Swissrulings