Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.05.2001 A/966/2000

15 mai 2001·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·99 mots·~1 min·5

Résumé

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; ENCOURAGEMENT A L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ASSU/LP | L'OEPL ne prévoit pas que les fonds de la prévoyance professionnelle puissent être utilisés pour rembourser un prêt chirographaire ayant servi à acquérir une part de copropriété.Toutefois, un tel remboursement est conforme aux buts de l'encouragement à la propriété du logement. En conséquence, l'assurée a droit au versement prévu à l'art. 31 LPP | LPP.30C ch.5; OEPL.1 al.1 litt.c

Texte intégral

A/966/2000

ATA/327/2001

du 15.05.2001 ( ASSU ) , ADMIS

Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; ENCOURAGEMENT A L'ACCESSION A LA PROPRIETE; ASSU/LP

Normes : LPP.30C ch.5; OEPL.1 al.1 litt.c

Parties : FOULON Anne-Joëlle / FONDATION COLLECTIVE LPP ZURICH ASSURANCES

Résumé : L'OEPL ne prévoit pas que les fonds de la prévoyance professionnelle puissent être utilisés pour rembourser un prêt chirographaire ayant servi à acquérir une part de copropriété. Toutefois, un tel remboursement est conforme aux buts de l'encouragement à la propriété du logement. En conséquence, l'assurée a droit au versement prévu à l'art. 31 LPP

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