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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.2007 A/961/2007

22 juin 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

élimination ; circonstances exceptionnelles

Texte intégral

A/961/2007 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 22.06.2007 A/961/2007 — Swissrulings