Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2000 A/936/1999

25 janvier 2000·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·82 mots·~1 min·6

Résumé

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; APPENDICITE; TARIF(EN GENERAL); ASSU | L'assureur qui rembourse CHF 2'500.-- pour une appendicectomie remplit largement ses obligations dès lors qu'il aurait pu se limiter au remboursement de CHF 1'500.-- en application de la convention passée entre les HUG et la FGCAM, augmenté de 50 % selon les conditions particulières d'assurance. | LCA.1; LAMAL.12 al.2

Texte intégral

A/936/1999

ATA/42/2000

du 25.01.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; APPENDICITE; TARIF(EN GENERAL); ASSU

Normes : LCA.1; LAMAL.12 al.2

Parties : PARACCHINI Mireille / AVENIR ASSURANCES

Résumé : L'assureur qui rembourse CHF 2'500.-- pour une appendicectomie remplit largement ses obligations dès lors qu'il aurait pu se limiter au remboursement de CHF 1'500.-- en application de la convention passée entre les HUG et la FGCAM, augmenté de 50 % selon les conditions particulières d'assurance.

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