Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.09.2005 A/920/1997

Résumé

SUSPENSION; MEDECIN; SANCTION DISCIPLINAIRE; PRESCRIPTION ABSOLUE | Médecin-dentiste radié du registre des médecins-dentistes pour une durée de six mois. Sanction annulée par le TA en raison de l'écoulement du temps dès lors que les faits reprochés au recourant remontent tous à plus de 7 ans et demi. Prescription absolue applicable par analogie à la poursuite disciplinaire des infractions commises par des professionnels de la santé. | CP.71; LPS.1