RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/896/2012-ICCIFD ATA/453/2015 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 12 mai 2015 4ème section dans la cause
A______ SA représentée par Me Pierre Gillioz, avocat contre ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE et ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS
_________ Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 6 mai 2014 (JTAPI/532/2013)
- 2/3 - A/896/2012 EN FAIT 1) Par arrêt du 12 juin 2014 (ATA/426/2014 dans la cause A/896/2012), la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a rejeté le recours d'A______ SA (ci-après : A______) contre le jugement du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI). Cette instance avait confirmé quatre décisions sur réclamation de l'administration fiscale cantonale (ci-après : AFC-GE) portant sur les taxations 2001 à 2009 de la recourante, et refusant en particulier l'ajustement de la provision sur impôts suite à des reprises effectuées dans le cadre d'une autodénonciation spontanée. Dans son dispositif, la chambre administrative a mis à la charge d'A______ un émolument de CHF 1'000.-, et n'a pas alloué d'indemnité de procédure. 2) Le 25 avril 2015, par arrêt 2C_662/2014, le Tribunal fédéral a admis dans la mesure où il était recevable le recours en matière de droit public déposé par A______ et annulé l’arrêt de la chambre administrative du 27 mai 2014. Il a renvoyé la cause à l'AFC-GE pour nouvelles décisions dans le sens des considérants, et à la chambre administrative pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale. EN DROIT 1) La recevabilité du recours ayant été admise, il n’y a plus lieu de l’examiner dans la présente cause (ATA/905/2014 du 18 novembre 2014 consid. 1 ; ATA/327/2013 du 28 mai 2013 ; ATA/390/2008 du 29 juillet 2008 ; ATA/484/2007 du 2 octobre 2007). 2) Selon l’art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et émoluments. Au vu de l’issue de la procédure devant le Tribunal fédéral, il y a lieu, pour la procédure cantonale, de ne pas percevoir d'émolument (art. 87 al. 1 LPA) à charge de la recourante, dans la mesure où cette dernière aurait dû avoir gain de cause. Une indemnité de procédure ne lui sera en revanche pas allouée, dès lors qu'elle n'y a pas conclu (art. 87 al. 2 LPA ; ATA/372/2015 du 21 avril 2015 consid. 10 ; ATA/251/2015 du 4 mars 2015 consid. 9 ; ATA/170/2015 du 17 février 2015 consid. 19 ; ATA/781/2013 du 26 novembre 2013), alors même qu'elle était représentée par avocat.
- 3/3 - A/896/2012 3) Il ne sera pas perçu d’émolument pour le présent arrêt (ATA/905/2014 et ATA/390/2008 précités). * * * * * PAR CES MOTIFS LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE Statuant à nouveau : dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ; dit que conformément à l’art. 87 al. 4 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10), le présent arrêt peut faire l’objet d’une opposition auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (18, rue du Mont-Blanc, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans le délai de trente jours suivant sa notification. L’opposition est formée par écrit avec indication des motifs ainsi que des moyens de preuves éventuels ; communique le présent arrêt à Me Pierre Gillioz, avocat du recourant, à l'administration fiscale cantonale, à l'administration fédérale des contributions, ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance. Siégeants : M. Verniory, président, M. Dumartheray, Mme Payot Zen-Ruffinen, juges. Au nom de la chambre administrative : la greffière-juriste :
D. Werffeli Bastianelli le président siégeant :
J.-M. Verniory
Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :