Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.10.2005 A/895/2005

Résumé

CIRCULATION ROUTIERE; ROUTE; UTILISATION; INFRACTION | Recours admis contre une décision de mise à charge des frais de réparation d'un trottoir à une entreprise ayant stationné un camion pour procéder à une livraison de mazout. Le dommage a été causé par le choix des matériaux de construction et par le fait que les mesures de protection, soit la pose de potelets, n'étaient pas encore réalisées lors de l'ouverture à la circulation. Pour cette raison, pas de lien de causalité admis par le TA entre le fait de stationner un camion sur un trottoir, ce qui pourrait constituer un usage abusif de la voie publique et le dommage. | LR.63 al.1; LCR.9 al.1; OCR.16 al.2