Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2005 A/878/2004

Résumé

ASSISTANCE PUBLIQUE; PRESTATION D'ASSISTANCE; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; SUBSIDIARITE; AUTORISATION DE SEJOUR; PERMIS DE SEJOUR; REMBOURSEMENT; OBLIGATION DE RENSEIGNER; RESTITUTION DE LA PRESTATION | Demande de remboursement par l'Hospice Général de prestations d'assistance au motif que la bénéficiaire de l'aide accordée n'a pas déclaré l'intégralité de ses revenus et l'état de sa fortune. Notions de prestation perçue indûment et de faute (art. 23 LAP). Subsidiarité des prestations d'assistance par rapport aux prestations de chômage (art. 1 al. 3 LAP). | LAP.1 al.2; LAP.1 al.3; LAP.7 al.1; LAP.23 al.2; XX XX; XX.2 al