Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/856/2004

Résumé

AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE; POUVOIR D'EXAMEN; DROIT D'ETRE ENTENDU; MOTIVATION; CONSTATATION DES FAITS | Maintien à titre précaire de plusieurs constructions érigées sans autorisations; conditions et portée de l'article 139 LCI par rapport au droit fédéral. Refus du Tribunal administratif de procéder à un transport sur place (rappel de la jurisprudence en matière de participation à l'administration des preuves). Violation par l'autorité intimée du droit d'être entendu (motivation insuffisante). | LCI.139; CST.29 al.2