Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.12.2001 A/856/2000

18 décembre 2001·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·92 mots·~1 min·2

Résumé

TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT | Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père. | LST.12

Texte intégral

A/856/2000

ATA/835/2001

du 18.12.2001 ( JPT ) , REJETE

Recours TF déposé le 01.02.2002, rendu le 18.06.2002, REJETE, 2P.35/02

Descripteurs : TAXI; TRANSFERT; AUTORISATION D'EXPLOITER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; TRANSFERT(EN GENERAL); JPT

Normes : LST.12

Parties : GARAVAGLIA Laurent / DEPARTEMENT DE JUSTICE, POLICE ET SECURITE

Résumé : Dès lors que le fils de l'exploitant d'un service de taxis ne bénéficiait pas, au moment du décès de ce dernier, d'une carte professionnelle de chauffeur indépendant, il ne peut prétendre au transfert automatique de l'autorisation dont bénéficiait son père.

Pas de document HTML