Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 21.09.2004 A/829/2004

Résumé

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; BASE LEGALE; AUTORISATION DE CONSTRUIRE; PLACE DE PARC; CIRCULATION ROUTIERE; DELEGATION LEGISLATIVE; DROIT PUBLIC; LEGALITE | Recours contre l'aménagement d'une cour prévoyant la création de places de stationnement, rejeté.En l'espèce, le droit fédéral pertinent; en matière de circulation routière ainsi que le droit cantonal en matière de construction, ne contiennent aucun renvoi aux normes édictées par l'association suisse des professionnels de la route. Celles-ci ne sont donc pas applicables. | LCI.15 al.2; LCI.106 al.1; LCI.14 litt.a; LCI.14 litt.e