Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 13.09.2005 A/817/2005

Résumé

IMPOT; LOGEMENT; REMPLOI; VENTE D'IMMEUBLE; INTERPRETATION(SENS GENERAL) | Acquisition d'un nouveau logement et vente de l'ancien plus de quatre ans après. Le laps de temps qui s'est écoulé entre les deux opérations immobilières n'est pas compatible avec le facteur de simultanéité qui doit entourer les opérations d'aliénation/acquisition. Le remploi ne saurait dès lors être admis. | LHID.12 al.3; LCP.85 al.1; LCP.85 al.2