Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 08.11.2005 A/815/2005

Résumé

EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT; LOGEMENT; VENTE D'IMMEUBLE; INTERPRETATION; VILLA; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS | Notion de remploi en droit fiscal, interprétation de l'art. 85 LCP; l'achat d'un terrain dans le délai de 5 ans suivant la vente d'une villa ne peut pas être considéré comme l'achat d'un immeuble de même nature.Le remploi ne peut ainsi pas être accordé. | LHID.12; LCP.85