Skip to content
Swissrulings

Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/813/2004

1 février 2005·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·2

Résumé

TAXI; CHAUFFEUR DE TAXI; STATIONNEMENT; VOIE PUBLIQUE; SUSPENSION; REVOCATION; SANCTION; AMENDE | (permis de stationnement) sanction pour avoir stationné sur la voie publique. Suspension de la carte professionnelle de 20 jours et amende de CHF 800.- confirmées par le Tribunal administratif vu les antécédents et l'attitude du recourant. | RLST.26 al.8; LST.29 al.1; LST.31 al.1

Texte intégral

A/813/2004 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 01.02.2005 A/813/2004 — Swissrulings