Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2004 A/809/2002

Résumé

FONCTIONNAIRE; LICENCIEMENT; DEVOIR PROFESSIONNEL; PROPORTIONNALITE | Licenciement d'un fonctionnaire pour avoir accepté des avantages indus, exercé une activité accessoire sans autorisation et failli à ses devoirs professionnels (liberté avec les horaires notamment). | LPAC.21 al.1 litt.b; LPAC.22; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.23; RPAC.25