Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 25.01.2005 A/803/2004

Résumé

DANCING; ORDRE PUBLIC; AUTORISATION; OBLIGATION JURIDIQUE; HEURE D'OUVERTURE; PROPORTIONNALITE | En restreignant l'horaire de fermeture d'un dancing pour le fixer à minuit pendant 3 mois, le département a pris une mesure équivalant à la fermeture complète de l'établissement qui ne respecte pas le principe de la proportionnalité. Réduction de la mesure à deux mois. | LRDBH.71 al.1