Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 18.01.2005 A/774/2003

Résumé

IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; IMPOT SUR LE REVENU; DEDUCTION | Cet arrêt analyse les déductions requises en matière d'impôts directs cantonaux par le contribuable et refusées par les autorités inférieures. Sont traités comme points de droit: l'application de l'ancienne LCP, l'application de la LPFisc en matière de procédure, la notion de prescription du droit de taxer au sens de l'article 368 aLCP, le droit d'être entendu, la levée du secret fiscal, le fardeau de la preuve en matière fiscale, et la convention de fiducie. | ALCP.368; LPFi.54 al.1; ALCP.39; ALCP.82; ALCP.83; LPFi.18 al.2