Au fond :
Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 28.09.2004 A/767/2004
28 septembre 2004·Deutsch·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·PDF·3 mots·~1 min·5
Résumé
ETUDIANT; UNIVERSITE; TAXE; EXONERATION; FORMATION; NOTION | Rappel des critères pour qu'un étudiant soit exonéré des taxes d'encadrement. La notion de poursuite normale de l'enseignement est une notion juridique indéterminée que l'on interprète à la lumière de l'art. 83 RLEE. | RLEE.31 al.1; RLEE.83; LU.63 al.1; RLU.65; RLU.65A; RLU.65B