Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 11.04.2000 A/762/1998

11 avril 2000·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·72 mots·~1 min·1

Résumé

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COMPETENCE; ASSU | Le contentieux relatif aux assurances indemnités journalières maladie pratiqué par des assureurs privés et non par un assureur social ne relève pas de la compétence du TA. | LAMAL.12; LSA.47 al.2

Texte intégral

A/762/1998

ATA/230/2000

du 11.04.2000 ( ASSU ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; COMPETENCE; ASSU

Normes : LAMAL.12; LSA.47 al.2

Parties : DOS SANTOS Germano / LA GENEVOISE ASSURANCES

Relations : ATA P. du 11.04.00 (A/4/2000)

Résumé : Le contentieux relatif aux assurances indemnités journalières maladie pratiqué par des assureurs privés et non par un assureur social ne relève pas de la compétence du TA.

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