Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.03.2006 A/761/2005

Résumé

DROIT FISCAL; DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION); LIEU DE TAXATION ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE | Contribuables exerçant une activité indépendante puis dépendante dans plusieurs cantons. Détermination du domicile fiscal. En présence d'entreprises disposant de domiciles fiscaux dans plusieurs cantons une répartition intercantonale des bénéfices est nécessaire. Interdiction de la double imposition et rappel des méthodes de calcul. | aLCP.17.al.1; LCP.2; aLCP.14; Cst.46.al.2; Cst.127.al.3