Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 20.12.2005 A/7/2005

Résumé

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; RESILIATION; PROCEDURE; DELEGATION LEGISLATIVE; COMPETENCE; DECISION; STATUT | La décision de non renouvellement des rapports de service prise par une autorité incompétente est nulle. La délégation de compétence prévue par une directive modifiant le contenu des statuts n'est pas admissible. | LSIG.5A; LSIG.16; LSIG.20; CST-GE 159