RÉPUBLIQUE E T
CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/697/2008-CM ATA/136/2008 DÉCISION DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF du 20 mars 2008 sur effet suspensif
dans la cause
CABINET D'INVESTISSEMENTS FONCIERS SA représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat contre COMMUNE DE VERNIER représenté par Me David Lachat, avocat
- 2/2 - A/697/2008 Vu le recours interjeté le 3 mars 2008 par le Cabinet d'Investissements Fonciers S.A. contre une décision de la commune de Vernier du 1er janvier 2001 ; vu l’accord entre les partie ; vu l’article 66 alinéa 2 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ; vu l’article 5 du règlement du Tribunal administratif du 5 février 2007 ; LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF restitue l’effet suspensif au recours ; réserve le sort des frais de la procédure jusqu’à droit jugé au fond ; dit que, conformément aux articles 82 et suivants de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l’article 42 LTF. La présente décision et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l’envoi ; communique la présente décision, en copie, à Me Bénédict Fontanet, avocat du recourant ainsi qu'à Me David Lachat, avocat de la commune de Vernier.
Le président du Tribunal administratif :
F. Paychère
Copie conforme de cette décision a été communiquée aux parties.
Genève, le
la greffière :