Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 14.09.2004 A/650/2004

Résumé

QUALITE POUR AGIR; DROIT FONCIER RURAL; ASSUJETTISSEMENT; EXAMEN PREJUDICIEL | Examen à titre préjudiciel de la question de savoir si un copropriétaire peut demander le désassujettissement d'un bien-fonds sans l'accord de l'autre copropriétaire. Le copropriétaire a qualité pour recourir contre un refus d'autorisation. Rappel de la jurisprudence du TF : la demande en désassujettissement est une autorisation de désassujettissement au sens de l'article 83 LDFR. Une telle demande ne peut être assimilée à des actes d'administration courante (art. 647a CC). Partant, l'accord du copropriétaire est nécessaire au regard des articles 674b et 648 CC. | LDFR.83; LDFR.84; CC.647A; CC.647B; CC.648