Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 02.10.2007 A/627/2007

Résumé

; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; IMMEUBLE D'HABITATION ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR ; PRESCRIPTION ACQUISITIVE ; PROPORTIONNALITÉ ; INTÉRÊT PUBLIC ; INTÉRÊT PRIVÉ ; PESÉE DES INTÉRÊTS | Recours contre un ordre de remise en l'état d'appartements loués comme locaux commerciaux en contradiction avec leur affectation d'origine (logements d'habitation). En l'espèce, le délai de trente ans à partir duquel les autorités ne peuvent plus ordonner le rétablissement d'une situation conforme au droit n'est pas acquis. En outre, la mesure ordonnée est compatible avec l'intérêt public et respecte le principe de la proportionnalité. Enfin, aucune compensation au sens de l'article 8 alinéa 2 LDTR n'est envisageable, l'immeuble proposé par le recourant ne remplissant pas les conditions posées par la disposition. | LDTR.3.al3 ; LDTR.7 ; LDTR.8.al1 ; LDTR.8.al2 ; LCI.129 ; LCI.130