RÉPUBLIQUE E T
CANTON D E GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE A/622/2018-FORMA ATA/474/2018 COUR DE JUSTICE Chambre administrative Arrêt du 15 mai 2018
dans la cause
Madame A______ et Monsieur B______
contre
DÉPARTEMENT DE L'INSTRUCTION PUBLIQUE, DE LA CULTURE ET DU SPORT
- 2/10 - A/622/2018 EN FAIT 1) Madame A______ et Monsieur B______, tous deux de nationalité suisse, sont domiciliés en France, dans une commune proche de la frontière genevoise. Ils exercent une activité professionnelle salariée dans le canton de Genève. Ils ont deux enfants, C______ B______, née le ______ 2007 et D______ B______, née le ______ 2010. Elles sont scolarisées en France voisine dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État français. 2) Le 19 janvier 2018, Mme A______ et M. B______ ont adressé à la direction générale de l’enseignement obligatoire (ci-après : DGEO) du département de l’instruction publique, de la culture et du sport (ci-après : DIP), une demande d’admission dans les écoles genevoises pour chacune de leurs filles. 3) Le 9 février 2018, par deux décisions déclarées exécutoires nonobstant recours, le DIP a refusé les demandes d’admission en raison du manque de places disponibles dans les écoles du canton. 4) Le 20 février 2018, Mme A______ et M. B______ ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre les décisions susmentionnées, concluant à leur annulation. Ils étaient contribuables dans le canton de Genève depuis dix-huit ans et ils y résidaient à la naissance de leur première fille. En raison de la pénurie de logements et pour des motifs budgétaires, ils avaient dû déménager en France. Souhaitant offrir à leurs enfants un système éducatif suisse, ils avaient entrepris des démarches en 2013 pour inscrire leur aînée en 3P Harmos, mais avaient dû renoncer faute d’avoir trouvé des possibilités de garde. Leurs filles ayant grandi, ils avaient vu venir l’occasion de les transférer dans un établissement scolaire genevois. Ils avaient été surpris de constater que le refus d’admission couvrait tout le territoire genevois. S’ils comprenaient que certains établissements pouvaient être complets, ils demandaient la démonstration que tel était le cas pour l’ensemble de ceux-ci. Ils avaient rempli les demandes d’admission en indiquant leurs souhaits d’écoles mais ils pouvaient envisager d’autres établissements, ainsi que de séquencer l’entrée de leurs enfants dans le système scolaire genevois ou de les placer dans des écoles différentes. S’il n’y avait réellement plus de places disponibles, ils se demandaient pourquoi le Conseil d’État avait décidé le 7 février 2018, soit deux jours avant les décisions querellées, de maintenir jusqu’en 2019 les conditions d’admission dans les écoles genevoises. La rentrée scolaire 2018
- 3/10 - A/622/2018 était leur dernière chance, vu la modification des critères pour la rentrée scolaire suivante. Enfin, ils se sentaient victimes d’une forme de discrimination par rapport à l’admission d’autres catégories d’enfants dans le système scolaire genevois. 5) Le 21 mars 2018, le DIP a conclu au rejet du recours. Le droit à l’enseignement de base suffisant, obligatoire et gratuit était applicable aux seuls enfants domiciliés dans le canton de Genève. Les élèves domiciliés en France voisine dont l’un des parents au moins était assujetti à Genève à l’impôt sur le revenu de l’activité rémunérée qu’il exerce de manière permanente, pouvaient être admis dans l’enseignement obligatoire public genevois dans la limite des places disponibles et pour autant qu’ils aient déposé leur demande d’admission dans le délai fixé par le DIP. Indépendamment des aspects organisationnels et infrastructurels, le nombre de places disponibles dans l’enseignement obligatoire était principalement fixé par les ressources attribuées par le Grand Conseil dans le cadre du processus budgétaire. Il ne s’agissait pas seulement du nombre concret de places dans chaque école ou classe mais, principalement, d’un critère budgétaire permettant de prévoir l’encadrement nécessaire pour fournir une scolarité de qualité à l’ensemble des élèves, dans une approche cantonale différenciée entre les classes et les élèves dans une optique de compensation des facteurs sociaux. Jusqu’à la rentrée 2017, l’enveloppe budgétaire était attribuée sur la base d’une estimation du nombre d’élèves prévus, effectuée dix-huit mois avant la rentrée considérée par le service de recherche en éducation (ci-après : SRED). Une nouvelle estimation intervenait six mois avant la rentrée considérée. Lorsqu’il apparaissait que l’enveloppe budgétaire serait insuffisante, le Conseil d’État, à la demande du DIP, sollicitait des ressources supplémentaires auprès du Grand Conseil, qui les attribuait, pour créer les places nécessaires. Grâce à cette possibilité, le critère des places disponibles n’avait jamais dû être utilisé, nonobstant l’augmentation constante depuis de nombreuses années du nombre d’élèves dans l’école obligatoire. Selon les chiffres publiés par le SRED en mai 2017, entre 2000 et 2015 cette augmentation avait été de 1868 élèves, représentant une hausse de 4,14 % toutes catégories confondues, et de 891 élèves, correspondant à une hausse de 177, 49 %, pour les demandes de scolarisation d’élèves domiciliés hors canton. Pour la rentrée 2018, l’écart entre la première estimation publiée par le SRED en janvier 2017 et la seconde parue en janvier 2018, était de 194 élèves en plus, toutes catégories confondues. Cela était notamment dû à un accroissement de l’ordre de 30 % des demandes de scolarisation d’élèves domiciliés hors canton, qui étaient passées de 342 pour 2017 à 435 pour 2018. La dotation budgétaire était