Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 29.08.2000 A/579/2000

29 août 2000·Français·Genève·Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative·HTML·55 mots·~1 min·3

Résumé

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU | Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires. | LCA.47 al.2

Texte intégral

A/579/2000

ATA/513/2000

du 29.08.2000 ( ASSU ) , REJETE

Descripteurs : ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; ASSU

Normes : LCA.47 al.2

Parties : ENGEL Colette / ASSURA, ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENT

Résumé : Dans le cadre de l'assurance complémentaire, les caisses peuvent en principe édicter librement les dispositions statutaires ou réglementaires.

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