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Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.07.2006 A/564/2006

26 juillet 2006·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·4

Résumé

élimination ; principe de proportionnalité ; liberté économique

Texte intégral

A/564/2006 — Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 26.07.2006 A/564/2006 — Swissrulings