Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 31.07.2007 A/55/2007
31 juillet 2007·Deutsch·Genève·Cour de justice de Genève·PDF·3
Résumé
; AVOCAT ; EXAMEN(FORMATION) ; COMMISSION D'EXAMEN ; POUVOIR D'APPRÉCIATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE ; POUVOIR D'EXAMEN | Avocats. Ne constitue pas un vice de forme justifiant l'annulation d'un examen, l'absence d'un texte légal qui n'est pas nécessaire à la réussite dudit examen. | Cst.29.al2; LPAV.12.al1; LPAV.14; LPAV.17.al.3; RLPAV.18.al.3; RLPAV.21; RLPAV.31.al.2
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