Genève Cour de justice (Cour de droit public) Chambre administrative 15.03.2005 A/526/2004

Résumé

BRUIT; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; NUISANCE; COMMUNE; QUALITE POUR RECOURIR; AUTORISATION; DROIT ACQUIS; INTERET PUBLIC; INCONVENIENT MAJEUR | Conflit entre deux autorisations incompatibles, non encore entrées en force. L'une accorde le droit d'édifier un garage sur une parcelle privée avec accès sur la voie publique à l'endroit même où une commune a reçu l'autorisation de construire un éco-point. En présence de deux constructions autorisables, il convient de procéder à une pesée des intérêts en présence. Intérêt public jugé prépondérant en l'espèce. | LPE.11; LCI.14 al.1 litt.a; LCI.145 al.2